Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 26/02/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre d'usurpations de plaques d'immatriculation dont sont victimes de nombreux propriétaires de véhicule. Les victimes de ces usurpations rencontrent des difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. En outre, ces délits représentent un manque à gagner en termes d'amendes non payées. C'est la raison pour laquelle il serait opportun d'encadrer les conditions dans lesquelles les plaques d'immatriculation peuvent être délivrées, comme le suggère le Défenseur des droits. Présentation obligatoire de la carte d'immatriculation du véhicule et d'une pièce d'identité pour toute demande de plaque d'immatriculation, mise en place de plaques à numéro unique connectées à ces données, certification des points de vente et référencement de chaque revendeur sont autant de mesures qui permettraient d'éradiquer ce phénomène en pleine expansion. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre de telles dispositions afin de faire obstacle aux usurpations de plaques d'immatriculation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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