Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 19/03/2015
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instruction technique prise le 14 janvier 2015 précisant les conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020 pour tout dossier déposé à compter du 1er janvier 2015. Cette notice fixe un seuil de production brute standard au-delà duquel le projet ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation : dotation jeunes agriculteurs (DJA), prêts bonifiés, avantages fiscaux. Ces dispositions affectent directement les productions caractérisées par des niveaux de chiffres d'affaires importants, comme les productions porcines, de volailles de chair, d'œufs et de légumes. En Bretagne, elles menaceraient plus de vingt projets. En production porcine, le seuil correspondrait à l'élevage de 350 à 400 reproducteurs. Eu égard au préjudice causé, cette décision parait en total décalage avec le discours du ministre, affichant l'aide à l'installation comme un objectif prioritaire. Elle est également contraire aux ambitions affichées par l'État d'encourager les organisations professionnelles à accompagner la transmission et l'installation. Il lui demande de lui communiquer son point de vue sur cette question, ainsi que les mesures qu'il pourrait prendre pour remédier à ce problème
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/04/2015
Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Dans le cadre des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser les productions porcines, de volailles de chair, d'ufs et de légumes, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation, à 1 200 000 euros par associé-exploitant.
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