Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - UMP) publiée le 19/03/2015
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'engagement du Gouvernement suite à la mise en place, à travers le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), d'un soutien aux stations-service traditionnelles.
Les stations-service de notre territoire sont au nombre de 6 000. Le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) s'inquiète de la fin des aides aux stations-service traditionnelles accordées par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, les professionnels du secteur se retrouvent lourdement pénalisés face à la concurrence des grandes surfaces.
Aussi, face à la très vive inquiétude des élus locaux et des parlementaires, le Gouvernement a mis en place un dispositif lié au FISAC, dont le but est d'accompagner les entreprises et d'établir une situation pérenne pour les professionnels du secteur.
Or, l'accès aux aides du FISAC est très restrictif et exclut plus de la moitié des détaillants de carburants. Aujourd'hui, près de 11 000 emplois sont menacés alors que les stations-services jouent un rôle social dans les zones isolées et contribuent au maillage territorial. D'autant plus que leurs services pourraient être utilisés pour le déploiement des bornes de recharges et la promotion de nouveaux carburants.
C'est pourquoi, et afin de répondre aux difficultés rencontrées par cette filière, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager de manière plus large pour aider le plus grand nombre de stations-services traditionnelles.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 07/07/2016
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Le dispositif a été doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. En 2016, il bénéficie de 12,5 M, les 3,1 M de crédits votés en loi de finances ayant été abondés de 9,4 M par décret de transfert du 19 mai 2016. Conformément aux engagements du Président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, cette enveloppe de 12,5 M permettra de traiter l'ensemble des dossiers d'investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont quant à elles assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action gouvernementale et de ce dispositif.
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