Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 19/03/2015
M. Michel Le Scouarnec rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02162 posée le 04/10/2012 sous le titre : " Délivrance des livrets de famille bilingues français-breton ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 591
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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