Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de PLU

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/03/2015

Rappel de la question n°10769, publiée le 06/03/2014

M. François Marc rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°10769 posée le 06/03/2014 sous le titre : " Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de PLU
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/03/2015 - page 593

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

La question est caduque