Lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée

Question de M. BERSON Michel (Essonne - SOC-A) publiée le 26/03/2015

Rappel de la question n°12119, publiée le 19/06/2014

M. Michel Berson rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°12119 posée le 19/06/2014 sous le titre : " Lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 652

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 02/07/2015

La lutte contre la fraude et notamment contre l'escroquerie à la TVA est une priorité du Gouvernement, et lutter contre la fraude c'est d'abord se donner les moyens de la repérer. C'est pourquoi il a été décidé dès juin 2013 de créer une mission au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrée au datamining. Il s'agit d'explorer de très grandes quantités de données et de repérer des risques de fraude en priorité dans les déclarations de TVA. La DGFiP utilise l'un des outils informatiques les plus connus proposés pour ce type d'approche et pour la réalisation d'une modélisation prédictive. Cet outil est utilisé par des ressources humaines quasi exclusivement internes pour des raisons de coût, d'efficacité et de confidentialité. Un premier bilan de ce dispositif, qui doit permettre de détecter vite et sur tout le territoire national de nouveaux dispositifs de fraude, pourra être effectué en 2015.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1589