Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/04/2015
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'informations (judiciaires notamment) dont disposent les inspections d'académie sur les personnels des écoles pouvant entrer en contact avec les élèves.
Le 24 mars 2015, les médias ont présenté le cas d'un directeur-enseignant d'une école primaire de l'Isère soupçonné de viols sur deux de ses jeunes élèves.
Cette personne avait été condamnée pour détention d'images pédophiles, en 2008. Pourtant, l'inspection d'académie de l'Isère a annoncé ignorer tout de cette condamnation.
Comment est-il possible, dans un État de droit, de laisser une personne condamnée pour ce type de faits rester au contact quotidien de jeunes enfants, dans le cadre de l'éducation nationale ?
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures son ministère entend mettre en place pour encadrer et être immédiatement informé des antécédents judiciaires (éventuels) des personnels pouvant entrer en contact avec des enfants, pour qu'une telle situation ne se reproduise jamais.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/02/2016
En 2008, faute d'avoir été informé par l'autorité judiciaire, le ministère de l'éducation nationale n'a pas été en mesure d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du directeur de l'école de Villefontaine condamné pour des faits de recel d'images pédopornographiques. Dès qu'il a eu connaissance de cette condamnation, au printemps 2015, ce directeur d'école a été radié des cadres. À la suite de ces évènements graves et pour répondre aux dysfonctionnements soulignés par le rapport des inspections générales (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et inspection générale des services judiciaires) sollicitées immédiatement, plusieurs mesures ont été décidées conjointement avec le ministère de la justice : consolidation sur le plan législatif de la transmission d'informations sur des infractions graves entre la justice et l'éducation nationale et mise en place de nouvelles procédures entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les services académiques. Un projet de loi, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 et qui sera soumis à l'examen du Sénat en janvier 2016, vise à définir un cadre juridique clair et sécurisé permettant de préciser les cas et les conditions dans lesquels les informations seront transmises par l'autorité judiciaire aux autorités administratives, notamment pour renforcer le contrôle des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs. Dans l'attente du nouveau dispositif législatif, la circulaire du 16 septembre 2015 renforce de manière concrète le partenariat entre les services de l'éducation nationale et ceux de l'autorité judiciaire et organise la mise en place de référents « justice » auprès des recteurs et de référents « éducation nationale » auprès des parquets. Cette circulaire définit la mission des référents « justice ». Ils analysent les remontées d'incidents et de faits graves signalés par les directeurs d'école et chefs d'établissement et vérifient que les signalements auprès du procureur de la République ou auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) ont bien été faits. Ils analysent les informations en provenance de la justice et informent les différents acteurs impliqués au plan départemental et académique. En lien avec le TGI, les référents suivent l'évolution des procédures judiciaires et s'assurent que les procédures administratives qui s'imposent sont bien mises en uvre. La procédure de signalement de faits graves interne à l'éducation nationale est améliorée afin de limiter les déperditions d'information, permettre une meilleure coordination des différents acteurs concernés et renforcer l'accompagnement et l'appui aux écoles et établissements scolaires. Les référents « justice » ont bénéficié courant décembre 2015 d'une formation de trois jours organisée conjointement avec le ministère de la justice. Ce temps de formation au niveau national sera complété par un volet pratique directement au sein des TGI. Enfin, pour s'assurer que les dysfonctionnements relevés dans le cas du drame de Villefontaine ne se reproduiront plus, une modification réglementaire visant à permettre la délivrance aux administrations du bulletin n° 2 du casier judiciaire en cours de carrière, pour le contrôle d'emplois impliquant un contact habituel avec les mineurs, a été conduite et s'est traduite par la publication du décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015, pris après avis de la CNIL. Le ministère engagera un tel contrôle dans le respect de la législation de la CNIL et après un échange avec les organisations représentatives des personnels. Ainsi, depuis la révélation des faits au printemps, c'est un ensemble de mesures structurelles qui ont été engagées, au plan législatif, réglementaire et opérationnel. L'ensemble de ces mesures visent à ce que les dysfonctionnements identifiés au printemps 2015 ne se reproduisent plus.
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