Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 02/04/2015
M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM), très endettée, à qui il est fait obligation d'obtempérer à un nouveau contrat de retour à l'équilibre financier (CREF) et aux économies drastiques que le Gouvernement veut imposer au centre hospitalier universitaire (CHU) de la région Provence Alpes Côte d'azur (PACA).
Ce nouveau plan veut résorber à marche forcée l'endettement de 1,1 milliard d'euros du CHU, à hauteur de 13 millions d'euros par an d'économies. Il fait l'unanimité contre lui de la part de l'ensemble des représentants syndicaux sans exception et - fait plus rare - celle des membres de la conférence médicale d'établissement (CME).
Les opposants au nouveau plan d'économies font valoir que l'État a une grande responsabilité dans l'endettement actuel. À travers ses plans successifs, il a poussé l'AP-HM à s'endetter massivement, à hauteur de 700 millions d'euros pour investir.
Des mesures d'assainissement des finances du CHU ont déjà été prises, ces dernières années, avec la fermeture d'environ 600 lits. Mais les nouvelles économies demandées aboutiraient à la suppression d'une centaine de lits supplémentaires et d'environ 300 postes. Elles mettraient un terme, au risque de faire perdre à l'AP-HM sa spécificité de CHU, à la grande restructuration, menée depuis dix ans, avec l'aval des tutelles.
En raison de la poursuite de discussions jusqu'au 23 avril 2015 avec le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO), rédacteur du nouveau CREF, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de ne pas réduire à néant les restructurations en cours du 3ème CHU de France.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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