Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 09/04/2015
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs de la SNCF.
Le 31 décembre 2014, le Gouvernement a autorisé la SNCF à augmenter ses tarifs de 2,6 %, hausse significative rapportée à l'inflation qui s'est établie en 2014 à 0,3 %. Cette hausse est d'autant plus surprenante que les consommateurs jugent déjà le train à grande vitesse (TGV) très onéreux comme le prouve son recul hors tarifs promotionnels.
La SNCF justifie cette augmentation par les frais engendrés par le renouvellement des infrastructures et du matériel et le lien entre l'augmentation du taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) et la précédente hausse de 2,80 %.
Cette hausse pourrait être comprise à service constant ; or la SNCF supprime de nombreuses dessertes en région et n'est pas en mesure d'offrir une offre alternative au TGV avec ses trains intercités.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si la SNCF entend, afin de justifier cette hausse, améliorer la qualité de ses services, notamment en termes de dessertes dans les territoires.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 27/08/2015
En tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, la SNCF, devenue SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dispose de l'autonomie de gestion. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, il lui appartient de définir la stratégie commerciale la plus adaptée visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation. SNCF Mobilités a notamment le devoir d'assurer la gestion de ses moyens au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité, dans le respect des principes du service public ferroviaire. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'intervention de l'État dans la mise en uvre de la stratégie commerciale de SNCF Mobilités consiste uniquement en l'homologation par le ministère chargé des transports des tarifs plafonds de seconde classe pratiqués par l'entreprise. Chaque année, cette dernière est ainsi amenée à proposer au ministère chargé des transports une évolution de ces tarifs plafonds ; pour l'année 2015, celle-ci s'élevait à + 2,6 %. Cette augmentation n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des tarifs que la société pratique et ne reflète donc pas l'augmentation des prix qui sera effectivement supportée par les usagers. Par exemple, les tarifs « Prem's » dont SNCF Mobilités s'est engagée à augmenter fortement le nombre en 2015, et celui des coûts de réduction, sont restés inchangés lors de cette augmentation. Le tarif moyen des billets du ressort de SNCF Mobilités, n'a ainsi augmenté que de moins de 1 %. Conscient toutefois de la complexité du dispositif, le Gouvernement a décidé de réformer par décret le système actuel de tarification. Ce décret, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2015, permettra de simplifier, renforcer et moderniser les dispositions réglementaires existantes relatives à la fixation et à l'homologation des tarifs des services ferroviaires d'intérêt national. Ce décret permettra également d'augmenter les marges de manuvre des régions dans la détermination des tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. En tout état de cause, soucieux de l'accessibilité des tarifs ferroviaires, le Gouvernement est attaché à une évolution maîtrisée des tarifs et à conserver une gamme avantageuse de prix qui permet de pérenniser le modèle français d'une offre ferroviaire accessible au plus grand nombre.
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