Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 09/04/2015

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État et ses conséquences sur les personnels promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007.

Il semblerait, en effet, que ce décret porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés et crée une discrimination entre fonctionnaires du même corps puisque son application entraîne un phénomène d'enjambements d'échelon pénalisant les lauréats des promotions antérieures.

C'est d'ailleurs ce que le médiateur de la République, saisi par des agents, a conclu en reconnaissant que l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement avait entraîné des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en matière non seulement de rémunération mais aussi d'avancement, de mutation et de droits à pension.

Outre le fait qu'en matière de mutations, les inspecteurs nouvellement promus et mieux reclassés primeront ceux des promotions antérieures, les agents lésés précisent également que, selon l'échelon de reclassement, la rémunération mensuelle d'anciens promus peut être inférieure de plusieurs centaines d'euros à celle de leurs nouveaux collègues et que les nouveaux promus bénéficieront d'un indice de liquidation de leur pension vieillesse supérieur.

Au regard des inégalités manifestes créées par ce décret, il lui demande si elle compte prendre en compte les recommandations faites par le médiateur de la République afin de remédier aux chevauchements de carrière.

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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 18/06/2015

Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.

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