Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 16/04/2015
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation parfois délicate des élus conservant une activité professionnelle. Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures (non rémunérées par l'employeur) lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits sont accessibles sous conditions et dans certaines limites. L'élu dispose en outre en tant que salarié de certaines garanties. Ainsi, aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel et aucun licenciement ne peuvent être prononcés en raison de ces absences. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat ne peut être effectuée en raison de ces absences. Néanmoins, la charge de premier magistrat, en particulier dans les petites communes rurales, étant devenue très complexe et chronophage, il s'avère que bien souvent les édiles se trouvent pénalisés par des absences à leur travail supérieures à ce que permet la loi, en l'occurrence deux demi-journées ou une journée rémunérée par mois. Les autorisations d'absences ne suffisent plus en effet à combler les présences à des réunions ou à des formations mais restent indispensables pour s'investir pleinement dans le rôle d'élu local de la République. Elle lui cite l'exemple d'un maire d'une petite commune de la Gironde employé au sein d'un centre hospitalier du département qui vient de faire l'objet de retenues de salaires significatives pour absences jugées « excessives ». Ces élus actifs des petites ou moyennes communes rurales qui n'ont pas au sein de leur mairie les moyens techniques et en personnels dont disposent les plus grandes municipalités doivent souvent demeurer très présents dans leur village et ne peuvent envisager de quitter leur activité professionnelle du fait d'indemnités insuffisantes.
Dans ces circonstances, elle lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour pour que les élus des petites communes puissent assumer concomitamment leurs responsabilités professionnelles et l'exercice du mandat que les électeurs leur ont confié avec plus de sérénité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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