Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que tout en utilisant pour l'essentiel un alphabet romain, certains pays ont aussi des lettres supplémentaires. Dans cette hypothèse et si un ressortissant de l'un de ces pays déclare un acte d'état civil (naissance, mariage ou décès), il lui demande s'il peut obtenir que l'officier d'état civil utilise la ou les lettres supplémentaires qui figurent dans son nom de famille.
- page 860
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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