Question de M. DESPLAN Félix (Guadeloupe - SOC) publiée le 30/04/2015
M. Félix Desplan attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret, entré en vigueur au 1er janvier 2007, a engendré des iniquités en terme de rémunération, d'avancement et de mutation entre anciennes et nouvelles promotions de certains fonctionnaires d'un même corps, pénalisant des agents promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. Les propositions du Médiateur de la République en 2009 n'ont pas eu de suite concrète et un projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant du ministre chargé de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État en août 2014. Si la situation semble bloquée face à un problème particulièrement difficile à résoudre, l'on ne saurait se résigner à laisser persister une telle atteinte à l'égalité entre membres d'un même corps. Il lui est donc demandé quelles nouvelles propositions le Gouvernement entend faire pour y remédier.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 18/06/2015
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'État lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'État a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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