Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a été absorbée contre son gré en 2014 par une communauté d'agglomération, laquelle était adhérente à une mission locale pour l'emploi. Dans la mesure où la communauté de communes n'était pas auparavant adhérente à la mission locale, une des communes rattachées demande que la commission locale d'évaluation des charges transférées prenne en compte la dépense correspondante. Il lui demande si la communauté d'agglomération peut refuser au motif que, plusieurs années avant la fusion des deux intercommunalités, la compétence avait été adoptée par l'agglomération sans que la dépense soit considérée comme une charge transférée par les communes, qui, à l'époque, en étaient membres, à titre individuel.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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