Assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 21/05/2015

Rappel de la question n°13926, publiée le 27/11/2014

M. Christian Cambon rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13926 posée le 27/11/2014 sous le titre : " Assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1177

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque