Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/06/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que toute délibération fixant ou modifiant les indemnités du maire, d'un adjoint ou de conseillers municipaux délégués doit comporter en annexe un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées mensuellement aux membres du conseil municipal. En cas d'absence de cette annexe, il lui demande si la délibération est malgré tout applicable et le cas échéant, quelles sont les conséquences de cette omission.
- page 1295
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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