Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 04/06/2015
Mme Chantal Deseyne expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que, en cas de présence de termites ou autres insectes xylophages, l'occupant d'un immeuble doit en faire la déclaration en mairie. Elle souhaiterait connaître les obligations du maire lorsqu'il a connaissance d'un tel fait.
- page 1299
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le