Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dématérialisation de la vente des timbres fiscaux pour les passeports. Comme la promesse en avait été faite lors du comité de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013, les timbres fiscaux réclamés pour la délivrance des passeports sont désormais vendus directement sur internet. Cette modernisation a été rendue possible par l'article 99 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et le décret n° 2015-158 du 11 février 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports. Il est donc désormais possible de les acheter dans trois espaces de vente : les bureaux de tabac, les guichets de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et sur internet. Or, par différentes actions de communication, les pouvoirs publics orientent uniquement les usagers vers internet avec pour slogan : « Besoin d'un timbre fiscal pour votre passeport ? Ne vous déplacez plus, achetez-le en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr ! ». Ouvert depuis le 2 mars 2015, ce nouveau service aurait déjà été utilisé par 100 000 usagers au détriment des buralistes qui constituent un véritable réseau de proximité. En effet, ces derniers ont fortement investi en s'équipant de matériels coûteux et sont légitiment très inquiets sur la baisse de recettes liées à ces ventes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour communiquer également sur la poursuite de la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/02/2017
La dématérialisation du timbre fiscal est un axe prioritaire de la modernisation de l'État et un objectif de simplification des démarches administratives. Dans ce cadre, le site de vente de timbres fiscaux en ligne, timbres.impots.gouv.fr, a été ouvert au public en mars 2015. Il permet d'acquérir en ligne le timbre fiscal électronique nécessaire à la délivrance du passeport et cette nouvelle offre de services en ligne a donné lieu à différentes actions de communication permettant de la faire connaître auprès des usagers. La collaboration entre la direction générale des finances publiques (DGFiP), la confédération des buralistes et les éditeurs de logiciels a également permis que soit rendue disponible à l'automne 2015 la fonctionnalité de vente des timbres fiscaux dématérialisés dans les points de vente agréés (bureaux de tabac). C'est ainsi que depuis octobre 2015, et après enrichissement de leurs équipements par les éditeurs de logiciels, les buralistes peuvent vendre le timbre fiscal dématérialisé nécessaire à la délivrance du passeport. À l'occasion de cette nouvelle étape dans l'offre d'achat du timbre dématérialisé, l'information du public a été assurée sur le site service-public.fr et a également été relayée auprès des usagers par la DGFiP qui a chargé ses services locaux de renseigner le public sur la dualité de l'offre (vente en ligne et auprès du réseau des buralistes). La tenue de la troisième semaine de l'innovation publique, du 14 au 20 octobre 2016, sera également l'occasion de faire à nouveau la promotion du timbre fiscal électronique et de ses canaux de ventes.
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