Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/06/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15348 posée le 19/03/2015 sous le titre : " Compétence en matière de ramassage des ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2015
Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l'autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci. Ainsi, l'alinéa 7 de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Dès lors, les arrêtés municipaux ayant trait à la compétence transférée sont toujours valables et la président de la métropole peut s'en prévaloir et en assurer l'exécution si les pouvoirs de police lui sont transférés. Au surplus, le président de l'EPCI peut modifier, abroger ou retirer un arrêté du maire antérieur au transfert des pouvoirs de police s'il est, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, compétent pour prendre cet acte (Conseil d'État, 30 septembre 2005, n° 280605).
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