Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée le 11/06/2015
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la convention que négocient actuellement la France et la Colombie afin d'éviter la double imposition. Il rappelle que récemment, fait rare pour être souligné, le Sénat a rejeté à deux reprises la convention fiscale entre la France et l'Andorre en raison de son article 25, alinéa d, qui stipule que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française qui résident en Andorre comme si la présente convention n'existait pas ». Il a pris bonne note de l'engagement du Gouvernement français selon lequel ce texte « ne préfigurait pas de projet d'imposition sur la nationalité » et qu'il « serait sans effet juridique ». Toutefois, à la veille du déplacement du premier ministre en Colombie, au cours duquel est prévue la signature d'une convention fiscale, il souhaiterait s'assurer que la disposition déjà contestée dans la convention avec Andorre ne figure pas dans le projet de convention fiscale avec la Colombie.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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