Allez au contenu, Allez à la navigation

Certificat d'urbanisme et information du propriétaire non demandeur

14e législature

Question écrite n° 16829 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2015 - page 1430

Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme indique que la demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Le demandeur peut donc être une personne autre que le propriétaire. Elle souhaiterait savoir si le propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, doit être informé de cette demande et si la notification du certificat d'urbanisme doit lui être transmise par l'autorité compétente.

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable



Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 - page 2106

L'identité du propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, n'a pas à figurer dans la demande de certificat d'urbanisme. Le propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain.