Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/06/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les personnes actives bénéficient d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Par contre, les retraités n'ont droit qu'à une déduction fiscale. L'intérêt du crédit d'impôt est que, si l'on ne paie pas d'impôt sur le revenu, l'avantage fiscal est rétrocédé par l'État, la personne concernée étant remboursée de son montant. Par contre, une déduction fiscale n'a un effet concret que si la personne concernée paie un impôt sur le revenu. La déduction applicable aux retraités a, ainsi, pour conséquence que, seuls, les retraités qui ont un haut revenu bénéficient de cette incitation fiscale. Les retraités modestes et non imposables en sont, en revanche, exclus. Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux). Il lui demande donc s'il envisage de remédier à une telle injustice qui pénalise sélectivement les retraités modestes.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 21/01/2016
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids financier que représente l'emploi d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif et dissuader du maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, avec ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Le Gouvernement a également annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. À cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi actuellement en cours de discussion parlementaire, tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Il comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.
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