Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 18/06/2015
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de loteries d'objets mobiliers. En effet, faisant suite à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le maire est devenu compétent pour délivrer les autorisations d'organisation de loteries.
La circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions législatives et réglementaires régissant les loteries et les lotos traditionnels précise les modalités d'autorisation et les modalités de contrôle qui devront être mises en œuvre après le déroulement de la loterie. Cependant, aucune disposition n'a été prévue pour l'organisation de loteries d'objets mobiliers.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser si les règles qui s'appliquent aux loteries et lotos traditionnels (organisation et contrôles) s'appliquent également aux loteries d'objets mobiliers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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