Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 25/06/2015
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de l'inscription à l'université des néobacheliers.
Alors que vient de s'achever la première phase de la procédure d'admission post-bac (APB) et que les medias relaient les témoignages de nombreux futurs bacheliers étonnés voire dépités par la réponse apportée à leurs vœux d'étude, certaines universités semblent quant à elles inquiètes de la saturation de plusieurs de leurs filières. Ainsi, l'université de Caen Basse-Normandie communique sur un nombre très (trop ?) élevé de demandes pour la première année commune aux études de santé (PACES) mais également en licences de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), psychologie, sciences de l'éducation et sciences de la vie, dont nul n'ignore les difficultés d'insertion professionnelle de ceux qui obtiennent ces diplômes et les parcours compliqués de ceux qui sont dès la première année en situation d'échec.
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite LRU), a inscrit l'orientation au titre des missions du service public d'enseignement supérieur et l'article L. 612-3 du code de l'éducation précise que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées ».
Ce même article dispose également que le candidat « doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ».
Dans ce cadre législatif contraignant et au regard de tensions qui semblent plus marquées que les années précédentes, il souhaiterait savoir si le dispositif dit d'orientation active initié dès 2006 se poursuit effectivement et sous quelles formes, notamment pour la PACES, qui attire un très grand nombre de bacheliers alors que les épreuves qui la jalonnent placent très vite de très nombreux jeunes inscrits en situation d'échec. Il l'interroge également sur l'efficacité des mécanismes de réorientation en cours de première année de PACES et de licence.
Il lui demande aussi dans quelles conditions la « saturation » des filières sera gérée dans une académie ne comptant qu'une seule université, quelles réponses recevront les candidats concernés et dans quels délais, sachant les contraintes matérielles (logement notamment) souvent attachées au début de leurs études universitaires.
- page 1501
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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