Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/06/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cas d'une commune qui a acheté un tracteur dont la carte grise comporte la mention « tracteur agricole ». Il lui demande si la commune peut faire fonctionner ce tracteur avec du GNR (gasoil non routier) et non avec du GR (gasoil routier).
- page 1503
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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