Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/07/2015
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pistes avancées par le Gouvernement concernant la mise en place d'un impôt à la source. Il retient des annonces récentes que cette réforme devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 et qu'un livre blanc sera publié à la mi-2016 pour en préciser les modalités d'application. Malgré l'engagement de ces processus, il craint que l'optimisation fiscale ne vienne prendre le dessus lors des déclarations d'impôt des particuliers, au moment de l'année de transition entre l'ancien et le nouveau système de collecte de l'impôt. Il comprend que des mécanismes de contrôle seront mis en place et le prie de bien vouloir les lui indiquer, afin que l'optimisation fiscale ne soit pas au cœur de cette transition entre l'ancien et le nouveau système de collecte de l'impôt.
- page 1550
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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