Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 02/07/2015
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui concerne notamment le financement de l'entretien des ouvrages d'art au-dessus des voies ferrées, des autoroutes et autres nouveaux axes de circulation. Il s'agit de revenir sur une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 14 décembre 1906, préfet de l'Hérault) et de définir un principe clair de répartition des charges concernant ces ouvrages. Le juge considère que les ouvrages d'art de rétablissement de voirie sont des éléments constitutifs des voies, puisqu'ils en assurent la continuité, la collectivité propriétaire de la voie portée est donc entièrement responsable de l'ouvrage, c'est-à dire qu'elle doit en assurer l'entretien, la réfection et le renouvellement et garantir la sécurité à l'égard des tiers. Pour les ouvrages d'art existants, le ministère des transports va faire procéder à leur recensement d'ici à 2018, afin d'établir les priorités pour l'établissement des conventions nouvelles. Mais, aujourd'hui, certaines villes sont désemparées quand la sécurité des usagers est en jeu et que la ville n'a pas les capacités financières pour faire face à cette dépense imprévue. Aussi lui demande-t-il quelle solution est envisagée par le Gouvernement dans le cas d'ouvrages d'art existants et pour lesquels il n'existe aucune convention de répartition des frais d'entretien.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/09/2015
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle établie conformément aux principes posés par la loi. Un décret en Conseil d'État précisera prochainement ces principes de répartition des charges. Dans l'attente de ce recensement, actuellement en cours, si des situations locales s'avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à saisir les services du secrétariat d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
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