Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 02/07/2015

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme de la scolarité de l'école nationale d'administration (ENA).

En effet, l'ENA va connaître des réformes importantes d'ici à l'année 2016. Il aimerait savoir quelles sont les modalités de la refonte de la scolarité. Par ailleurs, il a été annoncé que la durée du stage en entreprise sera réduite de quinze à huit semaines.

Or il s'inquiète des conséquences de cette mesure sur la formation des futurs hauts fonctionnaires du pays. En effet, la réduction du stage en entreprise semble nuisible à la qualité de la formation délivrée par l'ENA, privant encore davantage les étudiants d'une expérience en prise avec la réalité du terrain, ses contraintes et ses exigences.

C'est pourquoi il demande que lui soient communiqués les modalités de la réforme de la scolarité de l'ENA et notamment, les fondements de la décision visant à réduire le temps passé en entreprise.

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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 26/11/2015

La réforme de la scolarité de l'école nationale d'administration (ENA) s'effectue dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance de l'école, qui appelle à « assurer la meilleure adéquation de la scolarité aux besoins de l'État » : l'enseignement dispensé par l'école doit donner une place essentielle aux valeurs du service public, à l'éthique et la déontologie, approfondir la dimension managériale, former à la gestion publique et à la modernisation de l'action publique, ainsi qu'aux dimensions européennes et internationales des politiques publiques. La réforme de la scolarité initiale entrera en application en janvier 2016. Elle s'articulera autour de quatre objectifs principaux : rapprocher les apprentissages des attentes des futurs employeurs qui souhaitent disposer de cadres supérieurs immédiatement opérationnels et exemplaires dans leur comportement ; découper la scolarité en phases (période de préparation des stages / année de stages / période de professionnalisation) permettant de limiter les déménagements et de redonner de la cohérence d'ensemble aux enseignements et aux stages ; renforcer l'exemplarité de l'école en développant l'engagement citoyen dans le milieu associatif et bénévole ; renforcer la coopération entre l'ENA et l'institut national des études territoriales (INET) afin de proposer aux élèves une formation la plus commune possible dans le domaine du management. La progression pédagogique et la continuité entre les différentes phases de la formation constitueront un axe essentiel de la réforme : la période initiale en scolarité correspondra à une préparation intensive aux trois stages effectués à l'international, au sein d'un service déconcentré ou d'une collectivité et enfin en entreprise ; la période de stages pourra correspondre, en plus du stage en tant que tel, à une période de réalisation de travaux à partir de « commandes » préalables identifiées par l'école (autour de pratiques de conduite du changement, de chantiers institutionnels, par exemple autour de la notion de « test PME » ou « test administration territoriale de l'État (ATE) », de temps de passage au sein de certaines institutions) ; la période post-stages de professionnalisation de sept mois sera l'occasion d'exploiter les travaux ainsi réalisés, et de favoriser les partages d'expérience, tout en permettant aux élèves de continuer à développer leurs compétences et savoir-faire via des apprentissages et exercices spécifiques. Les stages représenteront la moitié de la durée de la scolarité à l'ENA et constitueront un apport essentiel aux élèves. La réforme poursuit un objectif d'optimisation de cette période grâce à : la diversification des lieux de stage. Ainsi, les stages en entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront développés ; l'instauration d'un cahier des charges définissant les attendus et modalités d'évaluation du stage ; la systématisation du contact avec les usagers. Ainsi, le stage offrira un passage par des activités productives ou commerciales. Le stage en entreprise devra permettre aux élèves de disposer d'une expérience des interactions existantes entre service public et secteur privé. Il sera effectué dans une PME ou une entreprise de taille intermédiaire. L'objectif est de capitaliser sur cette expérience lors de la phase de professionnalisation au cours de laquelle les études de cas et les mises en situation seront les modalités privilégiées d'enseignement. Les stages constituent un des axes fondamentaux de la pédagogie de l'ENA, offrant aux élèves une ouverture sur les réalités politiques, économiques, sociales et internationales de la France. Le stage en entreprise demeure une opportunité de premier plan, pour de futurs cadres supérieurs de la fonction publique de l'État, de parfaire l'enseignement dispensé à l'école en matière de gestion et de management par une connaissance de la réalité du monde de l'entreprise. En complémentarité du stage, l'école propose à des chefs d'entreprise ou des cadres supérieurs de venir présenter aux élèves de l'ENA les questions de stratégie en entreprise. Il s'agit d'enseignements obligatoires qui font partie du tronc commun de la formation.

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