Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que, lorsqu'une parcelle située en zone constructible est l'objet d'un permis de construire, la commune doit réaliser, à ses frais, la viabilité pour desservir l'immeuble construit. La notion de viabilité est cependant assez imprécise, notamment en ce qui concerne la voirie. Il lui demande notamment si la commune peut se borner à réaliser la desserte en créant un chemin par un simple empierrement. Il lui demande aussi si le propriétaire de l'immeuble est en droit d'exiger des travaux supplémentaires, tels que l'épandage de gravillons ou un goudronnage.
- page 1630
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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