Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 09/07/2015

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14620 posée le 29/01/2015 sous le titre : " Réglementation en vigueur en matière d'accentuation des noms de famille dans les documents officiels ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 1629

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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