Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la transition écologique des entreprises françaises. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) souligne, grâce à un projet de rapport porté par le Conseil général de l'économie et le Commissariat général au développement durable, qu'il est nécessaire d'effectuer des études d'impact avant l'adoption de toute nouvelle réglementation. Il aimerait connaître son avis sur cette démarche de la « preuve par l'exemple », notamment en ce qui concerne la proposition de loi ( AN n° 2578, XIV leg) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres.
- page 1702
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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