Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Déposé le 4 juin 2014 (AN n° 1994 XIV leg), le Gouvernement avait confirmé son application pour le 1er juillet 2015. Or, fin décembre 2014, le Premier ministre a annoncé le report de sa mise en œuvre au 1er janvier 2016.
Outre ces reports répétés, qui s'assimilent à un manque de considération du Gouvernement envers les préoccupations des personnes âgées les plus vulnérables, les associations s'inquiètent pour ces familles confrontées au problème du vieillissement de leurs proches et aux difficultés d'accompagnement pour leur prise en charge, auxquelles s'ajoutent les problèmes financiers dus aux baisses de prise en charge.
L'annonce faite le mercredi 21 janvier 2015 que le Gouvernement ne disposait pas des « marges budgétaires » pour la seconde étape de la réforme de la dépendance semble indiquer un recul par rapport aux réformes attendues et à la « grande loi » sur la dépendance qui était annoncée par le président de la République.
Or, et ce depuis 2013, les retraités soumis à l'impôt sur le revenu acquittent une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), destinée à financer ces mesures ! Fin 2015, ce sont près de deux milliards d'euros qui seront financés pour cette loi sans cesse reportée, sans qu'entretemps, ni l'allocation personnalisée d'autonomie, ni l'aide au répit des aidants familiaux, ni les services d'aides et de soins à domicile n'aient reçu une quelconque revalorisation ou amélioration.
Afin de répondre aux attentes des personnes âgées de plus en plus fragilisées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces reports et le calendrier d'application de cette loi.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
Au terme de son parcours législatif, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2015 à l'issue d'une Commission mixte paritaire, a été publiée au journal officiel de la république française le 29 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. Elle se décline en quatre titres et comporte un rapport annexé qui définit les objectifs et les priorités des politiques publiques en faveur des personnes âgées. Le titre Ier est relatif à l'anticipation de la perte d'autonomie. Il a notamment pour objectif de favoriser l'accès aux aides techniques, de développer des actions collectives de prévention au niveau local et de renforcer la coordination autour des personnes âgées. Le titre II vise à favoriser l'adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte obligatoire des besoins de personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80 000 logements d'ici 2017, la création d'un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des personnes âgées en situation de vulnérabilité. Le titre III prévoit enfin des mesures d'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment par une amélioration et une revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile destinée à faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds, la refondation de l'aide à domicile, ainsi que le soutien des aidants et de l'accueil familial. Le titre IV est relatif à la gouvernance des politiques de l'autonomie. Il a pour objectif de favoriser un portage national plus transversal et stratégique de la politique nationale de l'autonomie des personnes âgées, d'une part par la création d'un haut conseil de la famille et des âges de la vie et, d'autre part, par le renforcement des missions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'élargissement de sa gouvernance. Ces mesures permettront d'améliorer de façon significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
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