Question de Mme ÉMERY-DUMAS Anne (Nièvre - SOC) publiée le 16/07/2015
Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des correspondants locaux de presse. Elle lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattements de cotisations pour ceux dont la rémunération n'excède pas un certain niveau. Ce dispositif, conçu pour des correspondants de presse exerçant à titre accessoire une simple activité de collecte d'informations de proximité, ne correspond plus désormais à la réalité de l'activité de nombre d'entre eux. En outre, il est parfois détourné de son objet initial et utilisé de façon abusive par les entreprises éditrices, condamnant ainsi à la précarité des correspondants qui n'ont, en réalité, pas d'autre activité et dont beaucoup, du fait de leurs conditions d'exercice professionnel et du lien de subordination dans lequel ils se trouvent par rapport à l'éditeur, devraient bénéficier du statut de salarié. Elle lui demande en conséquence s'il envisage de revoir cette législation.Par ailleurs, la non reconnaissance de leur statut leur pose problème dans le cadre de la validation des acquis d'une licence de journalisme, elle lui demande comment il prévoit l'évolution de la législation.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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