Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le non-respect par l'État de son engagement à transférer dans l'agglomération messine un millier d'emplois de statisticiens en compensation des restructurations militaires. En octobre 2008, lors de son déplacement à Woippy (Moselle), le président de la République prenait, pour l'État, l'engagement de créer ou transférer dans l'agglomération messine 1 500 emplois dont 1 000 de statisticiens (750 de l'INSEE et le solde provenant des pôles statistiques autonomes des différents ministères devant être regroupés à Metz. La volonté politique de délocalisation en province s'est toujours heurtée à la résistance technocratique. Celle-ci est explicite, dès 2009, dans le cas de l'INSEE, si l'on en juge par le rapport corédigé par le le directeur général de l'INSEE et le vice-président du conseil national de l'information statistique destiné à définir le futur pôle statistique messin. Très méprisant pour la Lorraine, il oppose la faiblesse de la ressource humaine, postulant soit du refus de salariés de haut niveau de venir travailler à Metz (à 1 H 20 en TGV de Paris), soit de l'impossibilité de trouver le personnel qualifié en Lorraine. Il conteste aussi l'idée de délocaliser à Metz une partie des services statistiques ministériels, alors qu'à l'origine, tous devaient y être regroupés. Alors que les auteurs du rapport rappellent l'engagement présidentiel de transfert de 1 000 emplois, ils ne retiennent l'hypothèse que de la moitié. La fondation Terra Nova a, de façon plus claire encore, contesté le projet de délocalisation à Metz. Réclamant pour la statistique publique la même liberté que celle de la presse ou des autorités administratives indépendantes, elle la revendique jusqu'au choix de la localisation des services, au détriment de Metz, offrant un bel exemple de confusion entre le corporatisme et la pseudo-défense de l'intérêt général. Après l'élection présidentielle, la résistance technocratique paraît l'avoir emporté sur la volonté politique et sur la continuité des engagements de l'État. En effet, en 2013, le nouveau Gouvernement n'envisageait qu'un transfert d'emplois de l'INSEE et en nombre beaucoup plus limité. En octobre 2013, le ministre de l'économie évoquait un total de 400 emplois seulement à l'horizon 2016. Il demande donc au Gouvernement de respecter l'engagement de l'État de localiser à Metz un millier d'emplois de statisticiens et d'employés dans leurs services-supports et de lui indiquer quels sont exactement les services et les emplois qui seront effectivement implantés à Metz et quels sont ceux qui sont prévus d'être installés dans les nouveaux locaux, d'une capacité de 1 300 salariés, que l'INSEE envisage de faire construire à Malakoff. Il lui demande aussi qui finance l'investissement de Malakoff, alors que les collectivités locales sont appelées à participer à l'installation à Metz, alors que celle-ci intervient pourtant en réparation d'un préjudice causé et reconnu par l'État dans l'agglomération de France la plus fortement touchée par la restructuration de la Défense.
- page 1703
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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