Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement des inquiétudes suscitées chez les exploitants agricoles par les sanctions qui pourraient être prises à leur encontre lors des contrôles de la politique agricole commune (PAC) en 2015. En effet, le retard des décisions au niveau européen ou national dans la mise en œuvre de la nouvelle PAC, ainsi que les lacunes dans l'information à disposition des directions départementales des territoires, font craindre de lourdes pénalités financières qui frapperaient les exploitants pour des erreurs involontaires sur leur assolement. En effet, pour des raisons de bonne gestion de leurs cultures, ils ont été contraints de réaliser leurs semis avant que les règles relatives au verdissement de la PAC et à la conditionnalité ne soient clairement définies par l'administration, surtout pour les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Aussi lui demande-t-il si un accord avec l'Union européenne elle-même responsable de ce flou ne mériterait pas d'être recherché afin d'assortir de souplesse, voire d'une certaine tolérance, les pénalités à l'encontre des exploitants contrevenant aux nouvelles règles lors des contrôles PAC 2015.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 06/08/2015
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et communiquées. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont été clairement informés de ces dispositions, qui sont parfaitement connues suite aux nombreuses réunions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr. Avec la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, les exploitants avaient besoin d'un temps d'accompagnement supplémentaire. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés ont permis de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Le ministre en charge de l'agriculture a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. Les missionnaires ont rendu leur rapport et présenté leurs conclusions au Premier ministre le 19 juin 2015. Le Gouvernement a décidé de reprendre la quasi-totalité des recommandations formulées. Dans chaque région, il a été demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent a été mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Mais l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides PAC de l'année concernée.
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