Question de M. MAYET Jean-François (Indre - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La mission première des ACI est d'amener des personnes vers l'insertion professionnelle durable en utilisant différents leviers dont le principal est la formation professionnelle. Jusqu'à présent, les organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche professionnelle des ACI accompagnaient très largement leurs adhérents dans leurs projets de formation, les ACI bénéficiant pleinement du principe de mutualisation interbranche. Or, depuis la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, les OPCA ne seraient plus en mesure d'accompagner ces structures dans leur fonction de formation des salariés polyvalents, du fait qu'ils ne bénéficient plus des fonds mutualisés du plan de formation qui représentaient un levier financier conséquent. Des données nationales indiquent que les ACI adhérents à Uniformation auraient consommé trois fois plus que ce qu'ils ont cotisé sur le plan de formation en 2014, ce qui risque d'entraîner le blocage du financement des périodes de professionnalisation. En conséquence, ces structures sollicitent une réunion associant l'État et la région en vue d'évoquer les possibilités de soutien à la formation de publics qui demeurent des demandeurs d'emploi. Il le remercie de lui faire savoir quelle réponse il envisage d'apporter à cette requête.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 20/08/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en uvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en uvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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