Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de calcul des retraites agricoles. Les agriculteurs paient leurs cotisations sociales à parité avec les assurés des autres régimes. La faiblesse des retraites de non-salariés agricoles ne résulte pas d'une hypothétique sous-parité des conditions, mais de la faiblesse des revenus. En effet, les deux tiers des non-salariés agricoles déclarent des revenus annuels inférieurs à 1 820 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire, soit 17 344 € en 2014. Néanmoins, les retraites des non-salariés agricoles restent calculées sur l'intégralité de leur carrière alors qu'ils sont soumis à des fluctuations de revenus de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette méthode de calcul en ne retenant que les vingt-cinq meilleures années de revenus.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en uvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. L'objectif de porter, lors de la liquidation, le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent solliciter le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
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