Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du service d'aide à la mobilité bancaire faite par les banques françaises. Selon une enquête d'une association de consommateurs de décembre 2014, seulement 3 % des Français effectuent des démarches pour changer de banque. Il considère qu'il est essentiel pour nos compatriotes de bénéficier pleinement de la liberté de changer de banque. Or, il s'avère que ce dispositif, obligatoire depuis 2009, n'est pas proposé par la plupart des banques à leurs clients. Il souhaite prendre connaissance des mesures que le Gouvernement applique dans le cas de figure où la banque ne communique délibérément pas sur le dispositif d'accompagnement de changement de banque, à partir du moment où le client en a fait la demande expresse.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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