Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 06/08/2015
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'envoi des convocations à une séance du conseil municipal. L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriale (CGCT) énonce que la convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. Cette convocation peut être transmise sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée. Les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même. Elle souhaiterait savoir si le fait d'adresser la convocation dans des formes différentes aux membres d'un même conseil municipal ne risque pas d'entraîner d'éventuelles contestations pour irrégularité.
- page 1849
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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