Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 17/09/2015
M. Gaëtan Gorce souhaite rappeler à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les précisions qu'elle a apportées au député Charles de Courson dans sa lettre du 10 décembre 2014 concernant l'exercice de la profession d'avocat par un professeur de droit, à savoir qu'au regard des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un professeur de droit exerçant la profession d'avocat ne peut intervenir qu'en défense des personnes publiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si cette contrainte se reporte sur les collaborateurs libéraux et salariés de ces avocats, et, le cas échéant, sur leurs associés dans l'hypothèse où ils seraient associés dans une société d'exercice libéral dans laquelle la clientèle appartient juridiquement à la société d'avocats.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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