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Modalités de dénomination d'un lieu public

14e législature

Question écrite n° 17787 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2169

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; la compétence de la dénomination des lieux publics revient donc à l'assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de choisir le nom à donner aux rues et aux places publiques. Toutefois, si le choix du conseil municipal se porte sur une personnalité, il convient que celle-ci se soit illustrée par les services rendus à l'État ou par sa contribution à la science, aux arts ou aux lettres. Enfin, afin d'éviter toute polémique quant au choix de la personnalité, il convient de n'attribuer une telle dénomination qu'à une personne défunte. Compte tenu du respect de ces dispositions, elle souhaiterait savoir si cette dénomination doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès d'éventuels héritiers.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3516

Il appartient au conseil municipal de déterminer la dénomination des lieux publics. La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt public local. À ce titre, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, Ville de Nice, req. n°  06MA01409). La dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation d'une consultation ou d'une demande d'autorisation à un éventuel héritier ou descendant d'une personnalité dont le nom va être utilisé pour dénommer un lieu public.