Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 17/09/2015
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que les salariés ayant travaillé peu d'années dans le secteur public et effectué l'essentiel de leur carrière dans le privé peuvent transférer leurs cotisations de retraite du public vers le privé afin de bénéficier d'une retraite pleine du privé.
À l'inverse, cette possibilité n'est pas offerte aux salariés ayant cotisé quelques années dans le privé puis le reste de leur carrière au sein du régime public.
Il souhaite donc savoir si cet état de fait persiste et si des dispositions sont envisagées afin de garantir davantage d'équité entre les cotisants.
- page 2162
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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