Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 01/10/2015
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de plateformes dématérialisées qui proposent aux aspirants conducteurs de les mettre en contact avec des soi-disant enseignants « bénévoles », censés les aider à obtenir en quelques clics et à bas coût le permis de conduire.
Très récemment, avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, une réforme ambitieuse du permis de conduire a été votée, accélérant la démarche qualité initiée dans les écoles de conduite. Elle vise principalement à réduire les coûts et les délais de l'examen au permis de conduire, tout en ne contrevenant pas aux impératifs de sécurité routière. Dans ce cadre, il a été rappelé que l'éducation routière devait être dispensée par des équipes pédagogiques formées, dans le cadre d'écoles de conduite agréées, qui disposent des moyens adéquats pour assurer l'accueil et le suivi des élèves.
Or, force est de constater que se développent des plateformes, start-ups, qui proposent de mettre en relation les aspirants conducteurs avec des « bénévoles », professeurs de conduite indépendants. Les élèves sont alors invités à louer les voitures double-commande de ces enseignants, plus vraiment « bénévoles », censés les préparer à passer le permis en candidat libre. Contrairement aux écoles de conduite traditionnelles, qui doivent faire face à des obligations de tous ordres et proposent des formations conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière, ces plateformes n'offrent aucune garantie, ni aucune homogénéité quant au contenu de la formation.
Dans ce contexte, il semble utile de rappeler qu'après 12 ans de baisse consécutive, il y a eu 3,5 % de tués en plus sur les routes, en 2014, dans notre pays, par rapport à 2013 et que 2015 semble suivre la même évolution. Il est donc légitime de s'interroger sur ces plateformes qui contournent la réglementation en vigueur et donnent l'impression que le permis de conduire serait un simple bien de consommation, un petit carton rose pouvant être obtenu sans réelle formation aux fondamentaux de la sécurité routière.
Face à l'inquiétude légitime des professionnels des écoles de conduite qui considèrent cette concurrence des plateformes dématérialisées comme déloyale, elle souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre, non seulement pour garantir aux aspirants conducteurs une formation de qualité, mais aussi pour harmoniser la réglementation afin qu'elle soit la même pour tous les acteurs de l'éducation routière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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