Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 01/10/2015
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le manque d'encadrement et d'observation des règles de sécurité des entrepreneurs indépendants du bâtiment et des travaux publics (BTP) travaillant seuls. Il a été remarqué par la Fédération française du bâtiment que lors de travaux en hauteur, de nombreux auto-entrepreneurs prenaient des risques inconsidérés et étaient dotés d'un matériel peu sécurisant. Or, à ce jour, aucune obligation ou mesure de sécurité ne s'impose actuellement à ces professionnels et seule une sensibilisation lors du « contrôle » par les services référents peut être envisagée. Outre les risques humains courus, ce manque d'harmonisation des règles de sécurité ne donne pas au public une bonne image des professionnels du bâtiment.
Elle lui demande donc s'il serait envisageable d'aller vers une uniformisation des règles de sécurité pour tous les intervenants de ce secteur professionnel, et selon quelle procédure.
- page 2292
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
Page mise à jour le