Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'intention du Gouvernement de procéder ou non à la récupération auprès du groupe Volkswagen du montant correspondant aux bonus accordés ou aux malus non perçus à l'occasion des ventes en France des véhicules de cette marque. La fausse déclaration des performances environnementales par ce groupe a créé un préjudice aux clients dont la décision d'achat a pu être induite par des informations inexactes, un préjudice aux marques concurrentes, notamment françaises, qui ont été victimes d'une concurrence déloyale, et un préjudice pour l'État qui a accordé des bonus ou n'a pas perçu des malus qui auraient dû l'être.
Il lui demande donc quel procédure compte engager le Gouvernement pour obtenir du groupe Volkswagen le réparation intégrale de ce préjudice.
- page 2350
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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