Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Toutefois, la qualification d'usoir n'apparaît pas toujours dans les documents cadastraux ou le livre foncier. En l'absence d'indication précise, il lui demande comment on peut savoir si l'espace en cause relève du domaine public appartenant à la commune en tant qu'annexe de la chaussée ou s'il relève du statut d'usoir.
- page 2358
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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