Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 08/10/2015
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dotation globale de fonctionnement qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Cependant, sa structuration complexe pénalise aujourd'hui les communes rurales qui sont, sur le critère « population », moins dotées (environ la moitié) en zones rurales par rapport aux zones urbaines. Aussi, il serait possible de revoir certains critères, notamment à l'heure de la contribution au redressement des finances de la Nation, pour mieux péréquer cette dotation globale de fonctionnement pour les zones rurales.
- page 2357
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le