Fin de l'interdiction de la vente des motocyclettes d'une puissance supérieure à 73,6 kilowatts

Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 08/10/2015

Rappel de la question n°17478, publiée le 30/07/2015

M. Hervé Marseille rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17478 posée le 30/07/2015 sous le titre : " Fin de l'interdiction de la vente des motocyclettes d'une puissance supérieure à 73,6 kilowatts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page 2359

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque