Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Cyril Pellevat interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les mesures concrètes qui pourraient être mises en place pour les propriétaires afin de connaître le nombre de personnes effectivement résidentes dans le logement qu'ils ont loué. Outre les éventuels problèmes liés à la sous-location se pose également la question de l'attribution des aides au logement. En effet, dans plusieurs cas, des propriétaires ont vu suspendre les aides en raison du surpeuplement. Or un propriétaire ne peut pénétrer dans un logement pour effectuer des vérifications régulières. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
- page 2416
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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