Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés économiques rencontrées par la meunerie française. Ce secteur est, depuis 1978, soumis à une taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France, qui pèse lourdement sur la compétitivité des entreprises dont l'activité principale est la panification et qui utilise quasi-exclusivement du blé d'origine française. Servant à financer la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), cette taxe, acquittée mensuellement à raison de 15,24 euros par tonne, ampute le chiffre d'affaires global de la meunerie française d'environ 6 à 7 %. Or, la meunerie française, ce sont 370 entreprises d'un secteur qui produit 4,38 millions de tonnes de farine par an. De plus, le coût de gestion de cette taxe est assez élevé, dépassant les 10 % pour un produit annuel d'environ 60 millions d'euros. On peut aussi légitimement s'interroger sur la pertinence de maintenir ce système de taxe, alors que l'introduction de farine en provenance des pays frontaliers, est en augmentation forte et régulière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations de la meunerie française et redonner de la compétitivité aux entreprises du secteur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/12/2015
Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en uvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée mais elle ne doit pas déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
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